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PACS

jeudi 26 novembre 2009

Capital Décès étendu aux PACSES

Le versement du capital décès a été étendu au conjoint pacsé .

Pour pouvoir en bénéficier,le pacte civil de solidarité doit avoir été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.

Par ailleurs, ce nouveau décret institue une RETROACTIVITE du versement du capital-décès égal à un an de traitement brut.

Chacun des enfants reçoit en outre une majorité calculée à raison de 3% du traitement annuel brut afférent à l’indice net 450 (indice brut 585)

Bénéficiaires : 1/3 au conjoint (non séparéde corps ni divorcé ou pacsé depuis plus de deux ans)

2/3 aux enfants de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables à l’impôt sur le revenu.

Réf : Décret n° 2009-1425 du 20/11/2009

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