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Compte rendu CTA sur les Lignes Directrices de Gestion

vendredi 7 février 2020

Le Comité Technique Académique s’est réuni mercredi 5 février à 14h pour traiter des Lignes Directrices de Gestion Académiques relatives aux procédures de mobilité. ATTENTION, il n’y aura plus de CAPD mouvement ! Plus d’infos...

CTA de repli LDG Mercredi 5 février 2020 14h

Présentation de la nouvelle secrétaire générale Madame Le Gal.

Déclarations préalables : FSU – FO – UNSA PDF - 126.3 ko

déclaration de la FSU

Réponse de la rectrice :

Concernant la discussion sur les revalorisations qui ne concernerait que les enseignants le ministre de l’Éducation Nationale n’a un mandat que sur les personnels enseignants et les CPE.

Pour les personnels administratifs c’est le ministre de la Fonction Publique qui en a le mandat… Reste la question des AED dont le statut a une durée d’exercice limitée, ils seront traités à part.

E3C tout le monde déplore les violences, par chance il y en a eu peu dans notre académie, seules quelques manifestations. On n’attaque pas le droit de grève, on a juste permis la continuité du service.

1) Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité́ des personnels

Contexte > décret de novembre 2019 : mise en place de LDG (Lignes Directrices de Gestion) concernant la mobilité dès 2020 puis la promotion et valorisation de parcours en 2021.

Il s’agit d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (5ans max avec possibilité révision tout ou partie tout les ans).

Les LDG fixent :

  • les orientations générales : adaptation des compétences, diversité des profils, valorisation des parcours, accompagnement, égalité professionnelle.
  • Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité
  • Les modalités de prise en compte des priorités de mutation, critères supplémentaires

Pour les Corps enseignants, CPE, PsyEN, personnels de direction et d’inspection : priorités légales, critères supplémentaires. Départage avec possible classement par barème. Postes à profils.

Pour ATSS et ITRF : règles de départage (non barème) priorités légales et critères supplémentaires. Mutations au fil de l’eau sur des postes à profil et détachement.

Les LDG énoncent des grands principes, ce sont les notes de services qui viendront préciser les choses.

Les recours administratifs éventuels en cas de décision individuelle défavorable, possibilité pour l’agent de choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative.

pour les ATSS > CTMEN, CTA ;

pour les ITRF > CTMEN, CTA ;

pour les Ens 1D > CTMEN, CTA, CTSD ;

pour les Ens 2D > CTMEN, CTA ;

pour les Per Dir stagiaires > CTMEN

La FSU est intervenu à de nombreuses reprises pour condamner la mise en place de ces Lignes Directrices de Gestion qui excluent de fait les délégués du personnel du contrôle des opérations de mobilité. Nous avons vivement critiqué l’utilisation galvaudée des termes "transparence" et "équité" dont visiblement nous n’avons pas la même définition.

Réponse de la Secrétaire Générale :

Transparence : on vous communique tous les éléments de barème et ce sont les même qu’avant.

La décision politique : les situations individuelles ne sont gérées que par l’employeur. Donc il n’y a plus d’évocation de situations individuelles en amont avec les délégués des personnels.

S’agissant du mouvement, les délégués du personnel ne peuvent plus accompagner les collègues. ( nous ne sommes pas d’accord sur cette interprétation de la loi Transformation de la Fonction Publique )

La rectrice nous demande juste de signaler les situations mais les services ne nous répondrons plus.

Les notes de services ne seront pas communiquées en amont aux OS. Il faudrait tendre vers une harmonisation des notes de service départementale dans le 1er Degré.

La SG : il y aura de l’information en CTSD.

Pour les recours : l’Organisation Syndicale peut désigner un représentant de son choix même d’un autre corps

Modification de partie sur les postes spécifiques afin de remplacer que l’académie souhaite développer par l’académie va étudier l’opportunité de les mettre en place.

Nous avons obtenu que la notion de conjoint soit la même pour tout les corps (PE, CPE, PsyEN, ATSS et ITRF).

Vote : Contre FSU et FO ; Abstention UNSA

2) Questions diverses (pas de questions diverses dans ce CTA, elles seront vues au CTA sur les moyens de rentrée 2020 qui suit)

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