Objectifs du congé pour formation

Elle peut comprendre :

des actions pour maintenir ou parfaire la qualification professionnelle
des actions de préparation aux concours ou examens conduisant à un changement de corps
des actions choisies en vue d’une évolution professionnelle

Les conditions

être en activité au 1er septembre 2026
avoir accompli au moins 3 années de services effectifs* dans l’administration en tant que titulaire, stagiaire ou non titulaire.
*les périodes de stage en centre de formation (type INSPE) ne sont pas prises en compte.

Tout·e enseignant·e obtenant un congé pour formation indemnisé s’engage à rester au service de l’Etat (toutes fonctions publiques confondues) pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité.

Il vous sera demandé de transmettre mensuellement une attestation pour justifier l’assiduité à formation-concours45-1d@ac-orleans-tours.fr sous l’objet "CONGE DE FORMATION"

La durée du congé

Au cours de la carrière nous avons droit à 36 mois dont seulement 12 mois indemnisés.
La durée maximum attribuée est d’une année scolaire.

La durée sera adaptée aux différents calendriers des examens ou concours :

10 mois pour la préparation aux concours d’enseignant·es
10 mois pour les formations diplômantes en Université
8 mois pour la préparation aux différents concours administratifs
8 mois pour la préparation aux concours de personnel de direction et d’IEN

* : l’indemnité mensuelle forfaitaire est de 85% du traitement brut dans la limité réglementaire de 2778,62 euros (montant pouvant évoluer en cours d’année)

Modalités d’attribution

Les candidat·es sont classé·es en 2 groupes d’ancienneté générale de service (AGS) et par un barème départemental :

Groupe 1 : 19 ans ou plus d’AGS
Groupe 2 : de 3 à 18 ans 11 mois et 29 jours d’AGS

Calcul du barème
1 point par an, 1/12ème par mois et 1/360ème par jour
2 points pour le 1er renouvellement (après un refus)
Priorité à partir du 2ème renouvellement
Priorité pour la continuité d’un congé débuté en 2025-2026

Attention, les majorations et priorités sont appliquées sous réserve que ce soit le même parcours de formation qui soit présenté Et de façon consécutive.

Le nombre de départs dépend du budget alloué par l’académie.

Dans le cas où l’enseignant·e est déjà engagé·e dans un congé et souhaite poursuivre sa formation l’année scolaire suivante, il faudra déposer un nouveau dossier de candidature.

Dans le cas de l’obtention d’une mutation, l’enseignant·e perd le bénéfice de son congé de formation.

Démarches et calendrier

Dossier à remplir directement en ligne et à renvoyer à l’IEN au format PDF
Date limite du dépôt du dossier auprès de l’IEN : lundi 2 mars 2026
Après avoir pris connaissance du projet et signé le dossier, l’IEN transmet le dossier complet à la DSDEN avant le 16 mars 2026.

La commission étudiera les dossiers en avril 2026.

L’ensemble des candidat·es recevront un courrier les informant de la suite donnée à leur demande.

Congé de formation professionnelle 2026-2027

Congé de formation professionnelle 2026-2027