De quoi s’agit-il ?

L’agent·e peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s’il ou elle effectue ces trajets avec des modes de transports plus respectueux de l’environnement.

Du 1er janvier au 31 aout 2022, les modes de transport éligibles sont uniquement le vélo et/ ou le covoiturage.
À compter du 1er septembre 2022, le versement du FMD est élargi à d’autres transports.

Il s’agit pour l’agent·e de déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au dispositif, durant ses jours d’activité professionnelle (en dehors des jours de congés et/ ou jour de télétravail), sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Au cours d’une même année civile, l’agent·e peut utiliser plusieurs modes de transport éligibles pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

Pour qui ?

Le dispositif s’adresse à tou·tes les agent·es, y compris de droit privé, relevant des établissements publics, des services déconcentrés et des EPLE après décision de l’organe délibérant.

A noter que sont exclus du forfait mobilités durables :
– Les agent·es bénéficiant d’un logement de fonction sur le lieu de travail
– Les agent·es bénéficiant d’un véhicule de fonction
– Les agent·es bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur travail
– Les agent·es transporté·es gratuitement par leur employeur (ex : mise en place de taxi pour les agents à mobilité réduite)
– Les volontaires en service civique

Conditions

Pour 2022, le nombre minimal de jours d’usage est fixé à 30 jours sur une année civile au lieu de 100 jours les années précédentes.

Le montant du forfait est modulé en fonction du barème suivant :
– 100 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est compris entre 30 et 59 jours ;
– 200 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est compris entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.

Pour les agent·es à temps partiel ou sous contrat à temps incomplet, le nombre de jours donne lieu à modulation selon la quotité de temps de travail de l’agent·e.

À compter du 1er septembre 2022 :
Le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélos prévue par le décret du 21 juin 2010.
Cependant, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du forfait mobilités durables et de la prise en charge partielle des titre d’abonnements de transport public ou à un service de location de vélo.

Modes de transports éligibles :

Contrôle des conditions :

Dans le cadre du covoiturage, un justificatif est à fournir impérativement.
(Ex : un relevé de facture ou de paiement, ou une attestation sur l’honneur signée par le/la covoituré·e et conducteur/conductrice en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles).

Attestation covoit’ :

Pour les autres modes de transport éligibles, un justificatif pourra être demandé par l’administration. (Ex :facture d’achat, d’assurance, d’entretien).

Démarches

Attention cette année les démarches se font de manière dématérialisées pour les enseignant·e et papier pour les AESH

Les démarches dématérialisées doivent se faire via COLIBRI et aucune demande papier ne sera traitée.

Les démarches papier doivent être envoyées au service gestionnaire :

pour les AESH rémunéré·es par la DSDEN : SAGAH, service académique de gestion des accompagnants du handicap, DSDEN 36
ce.sagah45@ac-orleans-tours.fr
pour les AESH rémunéré·es par un établissement : l’établissement employeur

Document pour demande papier :

La campagne pour les trajets effectués durant l’année civile 2022 sera exceptionnellement ouverte jusqu’au 31 janvier 2023.