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Nouvelles dispositions suite à une “fausse-couche”

Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22ème semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (jour de carence).

Publié le 19-04-2024 - MAJ il y a 3 mois
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