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Un forfait « mobilités durables » de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents

mardi 8 décembre 2020

La circulaire académique vient d’être publiée. Pour qui ? et Comment la percevoir ?

Attention : demande à faire avant le 31 décembre 2020 !

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques d’Etat et territoriale.

Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) pourront bénéficier d’un forfait de 200 euros par an. Le Gouvernement a souhaité avancer la date d’entrée en vigueur de cette disposition afin d’accompagner les agents qui souhaiteront modifier, dès le 11 mai, leurs modes de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

Ce dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage à compter du 11 mai 2020 par les magistrats et les personnels civils et militaires de l’Etat.

Il vient indemniser l’utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Comment la demander ?

  • Il faut, avant le 31 décembre 2020, remplir la demande de forfait mobilités durables. Cette demande est à envoyer au gestionnaire : sagipe@ac-orleans-tours·fr (préférez envoyer vos demandes administratives depuis votre boîte mail académique) Word - 20.8 ko
  • Elle pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur (demande de produire facture d’achat, assurance, facture d’entretien, attestation du conducteur, du passager ou de la plateforme de covoiturage...).

L’agent bénéficiera ensuite du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €.

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, mais il étend l’accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n’ont pas accès aux transports en commun.

Toutefois, en 2020 et afin d’accélérer la diversification des modes de transport dans un contexte d’urgence sanitaire, l’agent pourra choisir alternativement durant l’année de bénéficier soit du forfait « mobilités durables » soit du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.

Cas particuliers :

  • Cas particuliers des temps partiels en cours d’année* : ils peuvent toucher la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 200 €).
  • Cas particuliers des personnels recrutés en cours d’année* : ils peuvent toucher une part de la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne qui est embauché le 1er septembre doit réalisé 33 jours de trajets pour pouvoir toucher 67 €).

* Attention, l’année ici signifie l’année civile (et non pas l’année scolaire).

références :

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