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Demande de mise en disponibilité ou de réintégration pour l’année scolaire 2021/2022

Circulaire du 20 janvier 2021

vendredi 22 janvier 2021

La disponibilité c’est quoi ?

La disponibilité est la situation de l’agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.

Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd donc ses droits au traitement, à avancement (sauf s’il exerce une activité professionnelle à temps partiel ou complet durant sa disponibilité dans la limite de cinq années) et à la retraite. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d’être réintégré ou de bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité.

-* Pour une première demande de mise en disponibilité, le dossier est à envoyer avant le 09 mars 2021 à l’IEN qui transmettra à la Division des Écoles.

-* Pour un renouvellement ou une réintégration, la demande doit être adressée à DSDEN du LOIRET, Division des Ecoles, 19 rue Eugène Vignat, 45 043 Orléans Cedex avant le 16 mars 2021.

La circulaire : PDF - 373.4 ko

Il existe trois types de disponibilité :

  • La disponibilité d’office
  • La disponibilité sous réserve des nécessités de service
  • La disponibilité de droit

Les catégories et les justificatifs à fournir : PDF - 418.9 ko

La disponibilité d’office

  • Pour raison de santé : Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.
  • En attente de réintégration : Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.

  • A l’issue d’une réorientation professionnelle : Le fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d’office.

La disponibilité sous réserve des nécessités de service

  • Disponibilité pour convenances personnelles : La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
  • Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général :La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.

La disponibilité de droit

  • Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
  • Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire : Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
  • Disponibilité pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. : Elle ne peut excéder six semaines par agrément.
  • Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local : Elle est accordée de droit pour la durée du mandat.

Pour faire une demande de disponibilité, ou de réintégration : PDF - 356.3 ko

A noter :

  • Toute nouvelle demande accordée entraîne obligatoirement la perte du poste occupé.
  • En cas d’activité professionnelle pendant la mise en disponibilité, il faut impérativement le signaler à l’administration. Il faut remplir ce document :PDF - 207.6 ko
  • Procédure de maintien des droits à avancement pour les enseignants en disponibilité exerçant une activité professionnelle :PDF - 280.9 ko

En cas d’interrogation, nous sommes là pour t’aider dans tes démarches !

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