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Mouvement intra départemental : compte-rendu de l’audience DGRH du 21 juin 2022

jeudi 7 juillet 2022

Suite à notre demande (en date du 11 avril !), le SNUipp-FSU a été reçu le 21 juin par la DGRH au sujet du mouvement intra départemental. Grâce aux retours des sections départementales du SNUipp-FSU, de nombreux points ont pu être évoqués avec l’appui de situations concrètes rencontrées dans les départements.

En préambule, le SNUipp-FSU est intervenu sur plusieurs points transversaux.

  • La loi dite de « transformation fonction publique » a dessaisi les CAP des questions relatives à la mobilité des personnels. La FSU et le SNUipp ont largement dénoncé cette loi dans son ensemble et demandent son abrogation.
  • Nous sommes attaché·es au statut de fonctionnaire comme à un service public de qualité sur tout le territoire, ce qui signifie notamment qu’il doit y avoir un·e enseignant·e sur chaque poste, mais pas à n’importe quel prix. S’il y a toujours eu des affectations « forcées », il est indispensable que tout soit mis en œuvre pour qu’elles restent très à la marge, et effectuées de façon équitable, transparente et lisible. Le SNUipp-FSU a dénoncé les restrictions de mobilité choisie au détriment d’une mobilité contrainte, avec des vœux non souhaités (parle-t-on encore de vœux ?!).
  • Le SNUipp-FSU n’a jamais revendiqué de cogestion mais un fonctionnement optimal du service public d’éducation, dans le cadre du paritarisme, avec la prise en compte des conditions de travail et des souhaits des agent·es. Le mouvement n’est pas une opération technique, mais une phase de gestion des personnels dans le respect de leurs droits, de l’intérêt du service, dans la transparence et l’équité.
  • Le SNUipp-FSU est revenu sur l’absence de bilans quantitatifs et qualitatifs, chiffrés et détaillés. Au-delà de la transparence nécessaire, cela permettrait un dialogue basé sur des constats objectifs. Il n’est pas acceptable que de nouvelles règles apparaissent subitement chaque année, de façon parfois disparate selon les départements, et issues d’aucun diagnostic préalable.
  • Les services administratifs des DSDEN sont sous pression pour affecter à n’importe quel prix un maximum d’agent·es, ils et elles étant sous la tutelle d’une application informatique (paramétrages impossibles ou méconnus car différents d’une académie à une autre). L’opacité sur le fonctionnement de l’algorithme, pour les enseignant·es comme pour les administratif·ves, conduit à ce que des règles des circulaires départementales ne soient pas appliquées voire contournées. Il y a nécessité à avoir des outils au service d’une gestion des personnels, pas l’inverse. Tout cela crée un sentiment d’injustice voire de la rancœur chez les enseignant.es, qui ne comprennent pas et ont l’impression de bidouillages là où il y avait précédemment une confiance permise par le travail des délégué·es du personnel.
  • Le SNUipp-FSU a enfin fait le constat qu’au-delà de la question des compétences des CAPD, le dialogue social subit une très forte dégradation dans une majorité de départements, particulièrement sur la question de la mobilité. Les échanges sur les circulaires sont devenus très compliqués voire impossibles dans certaines académies et certains départements, le dialogue social sur la mobilité est presque systématiquement refusé, y compris avec les services administratifs pour signaler des erreurs ou interroger des mesures. Nous avons alerté solennellement sur le fait que ce ne sont pas les organisations syndicales que le ministère met sur la touche, mais la gestion collective, et donc les personnels, la sérénité au travail et la confiance des enseignant·es en leur institution.

Le ministère a répondu en précisant que la loi de transformation de la fonction publique relève du pouvoir parlementaire, qu’elle s’impose à lui, mais qu’elle n’empêche pas le dialogue entre les DASEN / Recteurs·trices et les organisations syndicales représentatives. Selon la DGRH, la gestion des recours en est la preuve, cette procédure n’existant pas précédemment. Si la mobilité ne peut plus être traitée en CAPD, la DGRH nous précise qu’il n’y a pas eu de demande de sa part d’interdire ou de limiter les échanges et qu’il y a pu y avoir des « surinterprétations » de certain·es DASEN. Les temps d’échanges sont « à rationnaliser sans s’éterniser » mais le ministère ne voit pas d’inconvénient à ce que des groupes de travail soient réunis localement ; une consigne va être adressée pour que ces réunions soient systématiques en automne pour faire le bilan de la mobilité. Le SNUipp-FSU a demandé que ce soit aussi le cas en amont du mouvement intra départemental, notamment pour discuter du contenu de la circulaire départementale, et limiter ainsi les cafouillages par la suite.

Plusieurs points ont fait l’objet d’échanges spécifiques.

  • Accueil des « neo » : les postes sont bloqués dans l’urgence, sur des quotités variables et dans des volumes difficilement anticipables, souvent sans que les écoles ne soient informées. Le ministère reconnaît que ce sujet est sensible et qu’il n’y a pas de visibilité.
  • Les vœux MOB : ils sont très disparates dans leur construction (vœux proches des anciens vœux géographiques avec combinaison d’un territoire et d’un type de poste, vœux sur une large zone géographique avec tous les postes…

> Cela pose la question des postes à exigence particulière : ASH, direction, poste à commission, UPE2A, segpa => ce sont les enseignants avec le plus petit barème qui vont y arriver… Des enseignants T1/T2 arrivent sur des postes ULIS ou des unités d’enseignement autisme… En dehors de la question de l’attractivité de ces postes… Pour le SNUipp-FSU, ce devrait être le travail de la phase d’ajustement. En tout état de cause, il ne peut être imposé de postes dans le cadre de la phase informatisée.

> Des MOB sont souvent trop larges dans le type de poste et dans le secteur géographique, ce qui revient à faire des « vœux » non souhaités.

> L’Ordonnancement est fastidieux au sein des MOB (notamment par communes) + beaucoup de retours sur le fait que les collègues ne peuvent pas vérifier dans l’accusé de réception.

  • Respect du barème : des collègues avec un barème importants obligés de faire un MOB (sur des postes non souhaités) passent avant des collègues avec un petit barème qui demandent des vœux précis dans un secteur ou sur des postes peu attractifs. Cette situation un peu ubuesque n’existait pas l’an dernier car il y avait deux étapes dans la phase informatique (avec 2 écrans lors de la saisie des vœux).
  • Affectations hors vœux : de nombreuses affectations sont prononcées hors vœux, une fois qu’ils ont tous été étudiés. Le SNUipp-FSU a renouvelé sa demande de deux phases de mouvement permettant une seconde saisie de vœux « par défaut » permettant d’élargir les demandes avec une affectation à titre provisoire : supports spécifiques (direction, ASH…), zones géographiques plus éloignées…
  • Éléments du barème :

> Une majorité de départements ont remplacé l’AGS par l’ancienneté de fonction en tant qu’enseignant·e du 1er degré, ce qui ne prend pas en compte les années passées qui ont été validées dans l’AGS. La DGRH précise que l’AGS n’a pas de bases légales et qu’une consigne a été donnée aux DSDEN il y a quelques années pour préférer l’ancienneté de fonction. Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est contradictoire d’encourager la mobilité interne à la fonction publique et de « sanctionner » celles et ceux qui s’en saisissent. Le ministère travaille actuellement sur ce sujet, et regarde la possibilité de ne plus intégrer l’ancienneté mais l’échelon, ce qui permettrait de prendre en compte les reclassements.

> Le SNUipp-FSU a alerté sur un problème de comptabilisation des congés parentaux dans plusieurs départements. Une expertise est en cours.

> La prise en compte des situations des situations médicales complexes (cancer…) pose souvent problème, alors que le regard « humain » était plus simple antérieurement. La DGRH rappelle qu’aucune de ces situations hors RQTH ne peut être barèmée sans risque d’illégalité. Néanmoins, les médecins de prévention sont habilités à formuler des préconisations que les DASEN peuvent prendre en compte. Le SNUipp-FSU a rappelé l’état de la médecin de prévention dans notre ministère.

> Les barèmes sont souvent construits sur une disproportion entre les éléments personnels et professionnels.

> Parents isolés : le SNUipp-FSU demande que le gouvernement soit force de proposition pour que le parlement intègre cette disposition dans la loi pour en faire une priorité légale.

> Le SNUipp-FSU condamne la menace à peine cachée qui consiste à affecter sur n’importe quel poste du département (tout poste sur le département, vœu groupe ASH…) un·e agent·e qui n’aurait pas effectué la saisie correctement à la demande de la DSDEN.

● Résultats : le SNUipp-FSU constate des corrections dans l’urgence suite aux résultats du mouvement lorsque des erreurs sont repérées : l’administration retire des personnels affectés après coup, inverse des affectations, demande à des enseignant·es de « s’arranger »… Par ailleurs, le RGPD ne peut être l’argument absolu pour empêcher systématiquement la communication des informations sur le mouvement départemental.

Le SNUipp-FSU est enfin revenu sur la gestion des recours “mouvement” en demandant qu’ils soient tous traités dans le cadre de réunions et pas uniquement par la transmission de tableaux informatisés. Le SNUipp-FSU demande une réunion pendant la période de recours pour faire un point d’étape, ainsi que l’organisation d’une deuxième réunion après la date limite des recours afin de s’assurer que toutes les situations seront examinées dans le cadre d’une bilatérale.

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